CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BOUTIQUE EN LIGNE

1. Objet du site

Les ventes proposées sur le site sont exclusivement réservées aux clients particuliers : personnes physiques, non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente proposée par MIO sur le site. Elles définissent les droits et obligations des parties, en précisant les conditions de la commande et de la livraison. Elles peuvent faire l’objet de modifications qui entrent en vigueur à compter de leur publication. En conséquence, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande avec laquelle elles forment le contrat de vente entre le Client et MIO.

Tout client qui commande sur le Site déclare donc :

avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV,

avoir la pleine capacité juridique et être majeur,

ne pas acheter pour revendre les produits.

2. Produits

Les produits proposés à la vente en ligne par MIO sont des jouets d’éveil, des loisirs créatifs et de la petite puériculture destinés au grand public, sous réserve qu’ils soient disponibles sur le site au jour de la commande.

Les offres de produits peuvent avoir une durée limitée. Elles sont valables pendant la période de présentation en ligne sur le site dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de produits sont limitées à une expédition en France Métropolitaine et en Belgique.

3. Commande

Toute commande nécessite la création d’un espace client. A cette fin, il est demandé au client de fournir des données personnelles et en particulier de communiquer une adresse e-mail valide puis de choisir un mot de passe : mail et mot de passe constitueront ses identifiants. La commande n’est définitive que lorsque le client a confirmé sa commande, accepté les présentes CGV et effectué le paiement intégral de sa commande, le cas échéant confirmé par sa banque. Il reçoit une confirmation de commande par MIO. En principe, les produits commandés sont disponibles. En cas de rupture de stock, MIO en informe le client sans délai par mail.

4. Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l’adresse donnée par le client, dans un délai maximum de 21 jours ouvrables à compter de la commande. En cas de dommages lors de la livraison, merci de bien vouloir en informer sans délai MIO.

5. Règlement

Avant validation définitive de votre commande, vous devez vérifier le récapitulatif de commande, ainsi que vos coordonnées de livraison. Le paiement s’effectue après validation du récapitulatif de commande. Le paiement en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire, au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé.

6. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent ci-dessous. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7. Droit de rétractation : délai, exercice et effets

Le client dispose d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du contrat éventuel, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à MIO, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8. Droit d’opposition à la prospection téléphonique

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

9. Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à MIO dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, par courrier ou par mail. En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant cette réclamation écrite, vous pourrez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe soit par le formulaire en ligne sur son site internet (http://mediation-vente-directe.fr/) soit par voie postale à CPMVD 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris soit par courriel (info@cpmvd.fr). Tél : 01 42 15 30 00. La CPMVD recherchera gratuitement et confidentiellement un règlement amiable de votre litige. Pour plus d’informations sur cette procédure de médiation, vous pouvez consulter le lien suivant http://mediation-vente-directe.fr/

10. Code de déontologie

La société Domojeux – MIO est adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD), créée en 1966. A ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe, élaborés par la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr).

11. Langue et loi applicables, et tribunal compétent

La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes les communications en lien avec ceux-ci est le français.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître ces opérations est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.

12. Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la ré-exploitation à des fins commerciales. Les informations demandées ont un caractère obligatoire, à défaut votre commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union européenne.

MIO s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général européen de la Protection des Données personnelles. Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relatif à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de MIO et/ou de ses partenaires. Le responsable du traitement étant MIO, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de MIO uniquement si vous avez à un moment donné coché une case ou donné un accord écrit en ce sens. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos sollicitations, vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien disponible au bas de nos e-mails. Vous pouvez également vous désabonner depuis votre compte client dans la rubrique « informations personnelles »

13. Nos coordonnées

Toute réclamation ou demande de renseignements auprès de MIO peut se faire :

Par mail : contact@mioetvous.fr

Par téléphone : 04 77 89 17 68

Par courrier : Domojeux MIO – Rue Maryse Bastié – ZAC des Murons – 42160 Andrézieux Bouthéon